Droit à l'image

Ce que dit la loi française :

« Toute personne a sur son image [fixe ou mobile] et sur l'utilisation qui en est faite un droit exclusif et peut s'opposer à sa diffusion sans son autorisation »

Articles 226-1 à 8 du Code civil

Sanctions encourues :

L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu.

L'article 226-8 du code pénal punit d'un an emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Ce que cela implique dans notre quotidien :

• Avant de diffuser une vidéo ou une photo, demandez-vous si le contenu que vous voulez publier  peut être lu par toute personne sur Internet.
• Il faut toujours demander l'autorisation d'une personne (ou de ses parents si elle est mineure) avant de diffuser son image.

Pour info :

https://www.cnil.fr/fr/demander-le-retrait-de-votre-image-en-ligne

Droit à l'oubli

Le droit à l’oubli numérique peut être défini comme étant le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement de tout ou partie de ses données à caractère personnel, ainsi que la cessation de la diffusion de ses données.

Cette possibilité d’obtenir l’effacement de ses données à caractère personnel est prévue par l’article 40 de la loi « Informatique et libertés » qui précise que « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ».

Droit au déréférencement

L'arrêt (C-131/12, 13 mai 2014) de la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que les moteurs de recherche sont responsables de traitement. A ce titre, ils doivent respecter le droit européen à la protection des données personnelles. Les personnes disposent d’un droit à demander le déréférencement d’informations en lien avec leur identité.

Fiches pratiques :

http://www.droit-oubli-numerique.org/effacer-donnees-personnelles-google/

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-au-dereferencement

Des vidéos : 

Share the party :  http://youtu.be/guV0yGrUmco

N'oublie pas... une fois affiché, c'est permanent! : https://www.youtube.com/watch?v=rHTj-sIp5sg&sns=em 

Détails

Mis à jour : 7 décembre 2016